Leasinvest Real Estate SCA : Proposition de changement de statut en Société Immobilière Réglementée Publique
- Communiqué de presse réglementé
Suite à la publication de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, Leasinvest Real Estate, société en commandite par actions, ayant le statut de sicafi publique cotée sur Euronext Brussels, envisage de changer de statut pour adopter celui de société immobilière réglementée publique (« SIR publique »).
En effet, la Société a la possibilité de se positionner comme REIT (Real Estate Investment Trust) en vue d'améliorer sa visibilité et la compréhension de ses activités par les investisseurs internationaux et d'éviter d'être considérée comme un « fonds d'investissement alternatif », qualification qui sera désormais applicable aux sicafi, ce qui impliquerait que la Société (si elle n'optait pas pour le nouveau statut) devrait adopter le modèle économique d'un fonds d'investissement alternatif, soumis à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, transposant la directive AIFMD. Par conséquent, la Société devra opter, ou pour le maintien du statut de sicafi, et donc le nouveau statut AIFM, ou pour le nouveau statut SIR (à l'exclusion de celui d'AIFM).
A cette fin, le gérant statutaire de la Société a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 6 novembre 2014 avec, à l'ordre du jour la modification des statuts de la Société, en vue du changement de statut réglementaire envisagé (sous certaines conditions suspensives, dont la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas le pourcentage indiqué ci-après).
Si l'assemblée générale extraordinaire de la Société approuve la modification des statuts proposée à la majorité de minimum 80%, tout actionnaire ayant voté contre cette proposition pourra, dans les strictes limites fixées par l'article 77 de la Loi SIR, exercer un droit de retrait, au prix le plus élevé entre (a) EUR 80,35, correspondant au dernier cours de clôture de l'action de la Société avant la publication du présent communiqué et (b) la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société sur une période de trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts.
Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum EUR 100.000 compte tenu du prix auquel s'exercera le droit de retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire aura voté contre cette proposition et dont il sera resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le trentième jour précédant l'assemblée générale ayant à l'ordre du jour la modification des statuts (soit le 6 novembre 2014) jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts ;
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que, dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquel le droit de retrait serait exercé dépasse le plus petit des pourcentages suivants :
- 4% des actions émises par la Société ;
- X % des actions émises par la Société, où « X » est calculé comme suit :
15.000.000,00 EUR[1] x 100
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prix auquel s'exerce le droit de retrait x 4.938.870[2]
(sauf si le gérant statutaire de la Société renoncerait à cette condition), ou si l'exercice du droit de retrait entraînait, dans le chef de la Société ou du tiers qu'elle se serait substitué pour acquérir les actions, une violation des dispositions légales en matière d'achat des actions propres, ou si l'exercice du droit de retrait entraînait que le nombre de titres donnant droit au vote dans les mains du public diminue à moins de 30% du total du nombre d'actions émises par la Société, les statuts ne seraient pas modifiés ; la Société conserverait son statut de sicafi publique et serait tenue de demander son agrément comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif et le droit de retrait serait caduc (les actionnaires ayant exercé leur droit de retrait conserveraient leurs actions et n'auraient pas droit au prix).
Les deux actionnaires les plus importants de la Société (i.e. Extensa Group et AXA Belgium) ont chacun, séparément, communiqué leur soutien à la Société dans le cadre du projet de modification du statut, ainsi que leur intention de voter en faveur des propositions de décision telles que reprises à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui décidera sur la modification des statuts relative au changement de statut envisagé.
Dans l'hypothèse où moins de 80% des voix se prononceraient en faveur de la modification des statuts proposée, la Société conserverait également son statut réglementaire de sicafi publique et devrait demander son agrément en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, le droit de retrait ne pouvant pas être exercé dans cette hypothèse.
La FSMA a confirmé formellement le 1er octobre 2014 à la Société qu'elle répond à toutes les conditions pour obtenir un agrément comme société immobilière réglementée sous la Loi SIR, si « l'immobilier indirect » est diminué en-dessous de la limite légale de 20% des actifs consolidés de la Société. La Société a en effet souscrit des certificats immobiliers relatifs à un bien immobilier, dont la juste valeur porte « l'immobilier indirect » au-dessus de la limite légale de 20% des actifs consolidés de la Société (article 7, premier alinéa, b) Loi SIR). La Société dispose d'une option pour la reprise de la propriété juridique du bien immobilier susmentionné et a l'intention de lever cette option afin de descendre en-dessous de la limite de 20% mentionnée ci-haut. La FSMA a encore formellement confirmé à la Société que la licence SIR demandée sera immédiatement octroyée dès la levée de l'option susmentionnée par la Société. En vertu de l'article 9 de la Loi SIR, la FSMA est tenue à s'exprimer endéans trois mois sur la demande d'agrément, après l'introduction par la Société d'un dossier complet pour la demande d'agrément (ce qui a eu lieu le 23 septembre 2014). En vertu de l'article 110 de la Loi SIR, la Société reste, jusqu'à cette date, soumise à la législation en vigueur applicable sur les sicafi publiques, telles qu'elle était en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi SIR.
Les raisons, les conditions et les conséquences du changement de statut envisagé, ainsi que les modalités d'exercice du droit de retrait, sont décrits dans un mémorandum d'information qui est disponible sur le site internet de la Société (www.leasinvest.be) ou qui peut être obtenu sur simple demande au siège administratif de la Société (Schermersstraat 42, 2000 Anvers).
Cette annonce ne constitue pas une recommandation relative à une offre quelconque. Ce communiqué de presse et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait ne constituent pas une offre d'achat ou une sollicitation à vendre des actions de la Société. La distribution de cette annonce et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait peut être soumise à des restrictions légales et toutes les personnes qui ont accès à cette annonce et ces autres informations devraient s'informer de telles restrictions éventuelles et les respecter.
Leasinvest Real Estate SCA
Société en Commandite par Actions
Sicafi publique de droit belge
Siège social à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Route de Lennik 451
RPM Bruxelles 0436.323.915
(la "Société")
Pour plus d'information, contactez :
Leasinvest Real Estate
Jean-Louis Appelmans
CEO
T: +32 3 238 98 77
E: jeanlouis.appelmans@leasinvest.be
Leasinvest Real Estate SCA
La sicafi Leasinvest Real Estate SCA investit dans des immeubles de qualité bien situés : immeubles retail, bureaux et immeubles logistiques au Grand-duché de Luxembourg et en Belgique. A présent le portefeuille immobilier de Leasinvest comprend 32 sites, dont 18 au Grand-duché de Luxembourg et 14 en Belgique, avec une valeur totale de l'immobilier de EUR 709 millions.
La sicafi est cotée à Euronext Bruxelles et affiche une capitalisation boursière d'environ EUR 397 millions (valeur 3 octobre 2014).